Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Paw Harmonie et de ses clients dans le cadre des prestations proposées.
Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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Article 2 – Identification de l’entreprise
Paw Harmonie
Auriane Vellard – Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Adresse :
257 chemin de Crêt
38530 Chapareillan
Téléphone : 07 68 34 86 34
E-mail : contact@pawharmonie.net
Site internet : www.pawharmonie.net
SIRET : 983 652 561 00025
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI.
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Article 3 – Prestations proposées
Paw Harmonie propose notamment les prestations suivantes :
● Bilan comportemental
● Cours individuels d’éducation canine
● Forfait de cinq séances
● Balades collectives
● Promenades individuelles
● Garde et visites à domicile
● Conseil avant adoption
Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous.
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Article 4 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet au jour de la réservation.
À titre indicatif :
● Bilan comportemental : 80 €
● Cours individuel : 50 €
● Forfait 5 séances : 180 €
● Balade collective : 20 €
● Promenade individuelle : 20 €
● Garde ou visite à domicile : 15 €
● Conseil avant adoption : 40 €
Paw Harmonie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà réservées restent facturées au tarif convenu lors de la réservation.
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Article 5 – Réservation
Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, par e-mail ou via le formulaire de contact du site internet.
La réservation devient définitive après validation entre les deux parties.
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Article 6 – Paiement
Le règlement est exigible au plus tard le jour de la prestation, sauf accord préalable.
En cas de non-paiement, Paw Harmonie pourra suspendre ou refuser toute nouvelle prestation jusqu’à régularisation.
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Article 7 – Annulation, report et retard
Toute annulation ou demande de report est gratuite lorsqu’elle est effectuée au moins 24 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant la prestation, Paw Harmonie se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation.
En cas de force majeure (hospitalisation, accident, événement exceptionnel…), une solution de report sera privilégiée.
En cas de retard du client, la durée de la prestation pourra être réduite sans modification du tarif.
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Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
● fournir des informations exactes concernant son animal ;
● signaler tout problème de santé ou de comportement ;
● présenter un animal identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
● fournir le matériel nécessaire à la prestation (laisse, harnais, muselière si nécessaire…).
Le client demeure responsable des dommages causés par son animal, sauf faute démontrée de Paw Harmonie.
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Article 9 – Responsabilité
Paw Harmonie met tout en œuvre pour assurer le bien-être des animaux et la qualité de ses prestations.
L’éducation canine étant basée sur la coopération entre le professionnel, le chien et son propriétaire, aucun résultat précis ne peut être garanti.
Le propriétaire reste responsable de son animal pendant les séances d’éducation, sauf lorsque la prise en charge par Paw Harmonie est expressément prévue dans le cadre de la prestation.
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Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité.
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Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
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Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute procédure judiciaire.
Mensions légales
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Paw Harmonie
Auriane Vellard – Entreprise individuelle (micro-entreprise)
SIRET : 983 652 561 00025
Adresse :
257 chemin de Crêt
38530 Chapareillan
Téléphone : 07 68 34 86 34
E-mail : contact@pawharmonie.net
Site internet : www.pawharmonie.net
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le responsable de la publication est Auriane Vellard.
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2. Hébergement
Le site est hébergé par :
Wix.com Ltd
40 Namal Tel Aviv St.
6350671 Tel Aviv
Israël
Téléphone : +1 415-639-9034
Site internet : www.wix.com
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3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, photographies, illustrations, logo, charte graphique, documents téléchargeables, vidéos et tout autre contenu) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Paw Harmonie est interdite.
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4. Responsabilité
Paw Harmonie met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et régulièrement mises à jour. Toutefois, les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.
Paw Harmonie ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site internet.
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5. Données personnelles
Les données personnelles collectées via le formulaire de contact ou lors de la prise de rendez-vous sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation avec les clients.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer une demande à :
contact@pawharmonie.net
Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité.
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6. Cookies
Le site peut utiliser des cookies afin :
● d’assurer son bon fonctionnement ;
● d’améliorer l’expérience utilisateur ;
● d’établir des statistiques de fréquentation.
Le visiteur peut accepter, refuser ou personnaliser l’utilisation des cookies grâce au bandeau prévu à cet effet.
Pour plus d’informations, consultez la Politique de cookies.
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7. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. Paw Harmonie ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites ni de leur politique de confidentialité.
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8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions légales applicables.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
1. Responsable du traitement
Les données personnelles collectées sur le site Paw Harmonie sont traitées par :
Paw Harmonie
Auriane Vellard
257 chemin de Crêt
38530 Chapareillan
Téléphone : 07 68 34 86 34
E-mail : contact@pawharmonie.net
SIRET : 983 652 561 00025
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2. Données collectées
Selon votre utilisation du site ou de nos services, Paw Harmonie peut collecter les données suivantes :
● Nom et prénom
● Adresse e-mail
● Numéro de téléphone
● Adresse postale (si nécessaire à la prestation)
● Informations concernant votre animal (nom, espèce, race, âge, état de santé, habitudes de vie, comportement et toute information utile à la réalisation de la prestation)
● Informations communiquées volontairement via le formulaire de contact ou par e-mail.
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3. Finalités du traitement
Les données sont collectées afin de :
● répondre aux demandes de contact ;
● établir un devis ou une facture ;
● organiser les rendez-vous ;
● assurer le suivi des prestations d’éducation canine, de promenade ou de garde à domicile ;
● respecter les obligations comptables et fiscales ;
● améliorer la qualité des services proposés.
Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales sans votre accord.
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4. Base légale du traitement
Les traitements de données reposent sur :
● votre consentement lorsque vous utilisez le formulaire de contact ;
● l’exécution d’un contrat lorsque vous réservez une prestation ;
● le respect des obligations légales de Paw Harmonie (notamment en matière de facturation).
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5. Destinataires des données
Les informations collectées sont exclusivement destinées à Paw Harmonie.
Elles peuvent être transmises uniquement lorsque cela est nécessaire à des prestataires techniques (hébergement du site, logiciel de facturation, comptable si besoin) ou lorsque la loi l’impose.
Aucune donnée personnelle n’est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
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6. Durée de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les documents comptables (devis, factures, etc.) sont conservés conformément aux obligations légales applicables.
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7. Sécurité des données
Paw Harmonie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre toute perte, destruction, accès non autorisé ou divulgation.
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8. Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
● droit d’accès ;
● droit de rectification ;
● droit d’effacement ;
● droit à la limitation du traitement ;
● droit d’opposition ;
● droit à la portabilité de vos données lorsque la réglementation le permet.
Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à :
contact@pawharmonie.net
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai prévu par la réglementation.
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9. Cookies
Le site peut utiliser des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience utilisateur et, le cas échéant, de réaliser des statistiques de fréquentation.
Pour plus d’informations, consultez la Politique de cookies.
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10. Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
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11. Modification de la politique
Paw Harmonie se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives ou des changements apportés aux services proposés.
La version publiée sur le site est la version en vigueur.
Politique de cookies
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur votre appareil (ordinateur, tablette ou smartphone) lorsque vous consultez un site internet.
Les cookies permettent notamment d’assurer le bon fonctionnement du site, d’améliorer votre expérience de navigation et, selon votre choix, de mesurer la fréquentation du site.
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2. Quels cookies sont utilisés ?
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Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site.
Ils permettent notamment :
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● de mémoriser certaines préférences de navigation ;
● de garantir le bon fonctionnement des formulaires et des différentes fonctionnalités.
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Cookies de mesure d’audience
Si activés, ces cookies permettent de connaître la fréquentation du site afin d’améliorer son contenu et son fonctionnement.
Les informations recueillies sont anonymisées et utilisées uniquement à des fins statistiques.
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Cookies fonctionnels
Ces cookies permettent d’améliorer votre expérience utilisateur en mémorisant certaines préférences, comme la langue ou certains paramètres de navigation.
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3. Gestion des cookies
Lors de votre première visite sur le site, un bandeau vous permet :
● d’accepter tous les cookies ;
● de les refuser lorsque cela est possible ;
● de personnaliser vos préférences.
Vous pouvez également modifier vos choix à tout moment via les paramètres de votre navigateur ou le gestionnaire de consentement affiché sur le site.
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4. Cookies déposés par des services tiers
Le site peut utiliser certains services proposés par des partenaires, notamment :
● Wix, pour l’hébergement et le fonctionnement du site ;
● des outils de mesure d’audience si ceux-ci sont activés.
Ces services peuvent déposer leurs propres cookies conformément à leur politique de confidentialité.
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5. Durée de conservation
Les cookies sont conservés pendant une durée limitée conformément à la réglementation applicable.
Leur durée varie selon leur finalité.
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6. Vos droits
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement ou modifier vos préférences concernant les cookies.
Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter :
Paw Harmonie
📧 contact@pawharmonie.net
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7. Modification de la présente politique
Paw Harmonie se réserve le droit de modifier la présente politique de cookies afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou des services proposés.
La version publiée sur le site est la version en vigueur.